CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


Les-Gallinettes


 

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES   

La société T&D STORES est une société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé au 198 Chemin des Coquelicots 01170 Chevry, immatriculée le 06/07/2020 au R.C.S du Greffe de Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse sous le numéro 884 880 121.           

La SAS T&D STORES est représentée par COTELLE Thomas.     

Les coordonnées de la Société sont les suivantes :     

            - Adresse : 198 Chemin des Coquelicots 01170 Chevry                     
            - E-mail : contact@les-gallinettes.com                  

La SAS T&D STORES édite et exploite le Site https://www.les-gallinettes.com lequel produit et commercialise des créations industrielles.           

Le site https://www.les-gallinettes.com est hébergé par la société Shopify Inc. dont le siège social est situé 126 York St. Ottawa, ON K1N 5T5, Canada.           

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre la société T&D STORES et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat de Produits effectué par le biais du site internet https://www.les-gallinettes.com.          

Les présentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant qui lie l’Acheteur à la société T&D STORES et qui régit son accès au site Les-Gallinettes et son utilisation de ce site, y compris ses sous-domaines et tous les autres sites par le biais desquels Les-Gallinettes fournit ses Services.    

A ce titre, Les-Gallinettes peut contenir des liens vers des sites Internet ou des ressources tiers qui peuvent être soumis à des Conditions générales de Vente et à des pratiques en matière de protection des données à caractère personnel différentes.          

La manière dont Les-Gallinettes recueille et utilise des données à caractère personnel en lien avec l’accès au Site et l’utilisation par le Client du Site est décrite dans les présentes Conditions Générales.  


ARTICLE 2 – DEFINITIONS     

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :        

« CLIENTS » : désigne tout professionnel, particulier ou consommateur qui effectue une commande auprès de Les-Gallinettes.         

« CODE PRODUIT » : désigne, au singulier comme au pluriel, le code EAN (code-barres) ou équivalent constituant l'identifiant d'un Produit.           

« CONDITIONS GENERALES DE VENTE » : désigne le présent document, y compris ses annexes.

« CONTENUS » : désignent, sans que cette liste soit limitative, la structure, l’architecture des Services, le contenu éditorial, les textes, rubriques, dessins, illustrations, photos images, sons, vidéos ainsi que tout autre contenu présent sur les Services et/ou tout autre élément composant les Services.         

« CONTRAT » : désigne l’accord intervenu entre les Parties, au titre de l’exécution du Contrat par la Société au profit du Client, après acceptation de celui-ci des présentes conditions et paiement de sa commande, dans les conditions ci-après définies.   

« SOCIETE » : désigne la SAS T&D STORES, représentée par COTELLE THOMAS dont le siège social est situé au 198 Chemin des Coquelicots 01170 Chevry, immatriculée le 06/07/2020 au R.C.S du Greffe de Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse sous le numéro 884 880 121.   
« PARTIE(S) » : désigne individuellement la Société ou un Client et collectivement la Société et un Client.

« PRIX » : désigne le prix proposé par le Vendeur pour son offre de vente d'un Produit.

« PRIX DE LA TRANSACTION » : désigne le prix total du Produit payable par l'Acheteur, comportant, en plus du Prix de vente du Produit, les frais de port définis de façon forfaitaire.
           
« SITE » : désigne le site internet dont la société T&D STORES est propriétaire et éditrice https://www.les-gallinettes.com.

« UTILISATEUR » : désigne toute personne qui utilise le Site ou l’un des Services proposés sur le Site ou par la Société.    




ARTICLE 3 – OBJET         

Les présentes Conditions Générales de Vente ont notamment pour objet de détailler leur champ d’application ainsi que les conditions de leur acceptation.    

Elles décrivent les produits offerts à la vente, les conditions dans lesquelles les Clients commandent lesdits produits, tant s’agissant des modalités de paiement, de règlement que des modalités d’exécution, ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties.     

L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes Conditions Générales de Vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.          

La société T&D STORES conserve la possibilité, à sa seule discrétion, de modifier ou de remplacer, à tout moment, tout ou partie de ces Conditions Générales de Vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site.          

Il incombe à l’Utilisateur de visiter le Site régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés.     

De ce fait, les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.       

ARTICLE 4 – PRODUITS

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://www.les-gallinettes.com de la société T&D STORES, dans la limite des stocks disponibles.    

Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…).    

La description du Produit correspond à ses caractéristiques effectives.            

Les-Gallinettes mentionne à minima : la dénomination du produit, les caractéristiques essentielles du Produit, son état d'usage, le Prix de la Transaction et le cas échéant, le Code Produit.

Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.     

Les-Gallinettes s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l'Acheteur en erreur.            

Pour s’assurer des exigences précitées, Les-Gallinettes se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.
           
La vente des produits présentés dans le site https://www.les-gallinettes.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.


ARTICLE 5 – TARIFS       

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client sur le site http://www.les-gallinettes.com    

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Vendeur.        

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.         

La société T&D STORES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison (sauf lorsque cela est précisé), facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande et la zone géographie convenue. Les prix indiqués ne prennent pas non plus en compte les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur.       


ARTICLE 6 – COMMANDES ET MODALITES DE PAIEMENT


Toute commande de Produits offerts sur le Site suppose l’acceptation préalable expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente de la part de l’Acheteur, au moment de la validation de sa commande, dans les conditions et suivant les modalités fixées au présent Article.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, l’Acheteur :           

- Déclare avoir pris connaissance de l’ensemble de leurs dispositions ;           

- Reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires, afin de s’assurer de l’adéquation des Produits proposés par le Vendeur avec ses besoins ;                            

- Déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique pour laquelle il s’engage.      

Avant toute commande, l’Acheteur doit créer un compte sur le site https://www.les-gallinettes.com.           
La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale.

A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…) devra s’identifier à l’aide de ces informations.  

Les paiements se font uniquement selon le moyen de paiement indiqué sur le Site.       

La société T&D STORES propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec une option de paiement au choix : paiement sécurisé par Paypal, paiement sécurisé par Carte bancaire, ou paiement sécurisé par STRIPE.      

L’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin celui-ci (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle.

Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’Acheteur, ainsi que le nom du transporteur (La Poste, Colissimo).           

L’Acheteur choisit ensuite le mode de paiement de son choix : « Paiement par PAYPAL », « Paiement par Carte bancaire » ou « Paiement par STRIPE ».      

L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ».

L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.    

Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL, Carte bancaire ou STRIPE afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte PAYPAL, STRIPE ou carte bleue personnelle.        

Le paiement par compte PAYPAL, par carte bancaire ou par compte STRIPE est irrévocable.

Si le paiement 2X ou 3X par carte bancaire est proposé à l’Acheteur. Il lui suffit de choisir le différé de son choix directement dans son panier. Cette souscription est valable uniquement pour une commande en cours. 

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées.        

Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, conformément aux exigences légales, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit.          

Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.     

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit (opposition, refus ou autre), la transmission du flux d’argent dû par l’Acheteur s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente non réalisée.       

L'Acheteur reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description du Produit objet de la vente et qu'elle vaut engagement ferme de contracter avec le Vendeur aux conditions de l'offre.            

Toutefois, le contrat de vente est conclu sous la condition résolutoire que le Produit commandé soit disponible. La confirmation de la disponibilité du Produit par le Vendeur emporte la levée de la condition résolutoire.           

En cas d’infirmation de la disponibilité du Produit, le contrat de vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est automatiquement et immédiatement résolu et les obligations de chacune des parties sont révoquées de plein droit.        

Il est précisé qu’en cas de contrat de vente portant sur plusieurs Produits, seul sera résolu le contrat de vente portant sur le Produit indisponible.           

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.           

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Dès réception d’une confirmation de réservation de la part de Les-Gallinettes un accord juridiquement contraignant est établi avec l’Acheteur.      

Une facture est établie par le Vendeur et remise à l’Acheteur lors de chaque commande.    

La facture mentionne le nom des parties ainsi que leur adresse et leur adresse de facturation si elle est différente, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture.         

Le Site Les-Gallinettes fait l'objet d'un système de sécurisation par procédé de cryptage SSL aux fins de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Les informations de carte de crédit communiquées sont chiffrées par le biais de l’utilisation du protocole de sécurisation SSL et conservées avec un chiffrement de type AES-256.       

Les-Gallinettes respecte les exigences de la norme PCI-DSS et met en œuvre des normes supplémentaires généralement reconnues par l’industrie.       

Les intermédiaires de paiement PAYPAL et STRIPES qu’utilise Les-Gallinettes ont similairement des procédés de cryptage exigeants garantissant un protocole de sécurisation fiable. Lesdits procédés sont régis par les Conditions générales propres à ces intermédiaires.        


ARTICLE 7 – RABAIS ET RISTOURNES         

Les tarifs proposés à l’Acheteur comprennent les rabais et ristournes que le Vendeur serait amené à octroyer en fonction du nombre, en une seule fois, ou de la régularité des commandes passées.

ARTICLE 8 – RESERVE DE PROPRIETE       

La société T&D STORES conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.        

Nonobstant l’alinéa précédent, au moment où l’Acheteur (ou un tiers désigné par celui-ci) prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.           

ARTICLE 9 – LIVRAISONS         

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison que l’Acheteur a indiquée au cours du processus de commande, sauf restrictions de livraison indiquées sur la page de validation de la commande par le client.

Les commandes sont traitées par La Poste, service de livraison avec suivi et, le cas échéant, remise sans signature.        

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.      


Lorsque l’Acheteur a commandé plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné.          
Si les délais de livraison dépassent trente jours à compter de la commande, l’Acheteur a la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L.216-2 du Code de la consommation.


Dans l’hypothèse où l’Acheteur a déjà reçu le Produit, Les-Gallinettes procédera au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L.216-3 du Code de la consommation.

Tout retard de remboursement qui ferait suite à un défaut de livraison expose le Vendeur à une majoration de 10% pour un retard inférieur ou égal à 30 jours, 20% pour un retard de 30 à 60 jours et 50% pour un retard supérieur à 60 jours.   

La société T&D STORES via le Site https://www.les-gallinettes.com pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.          

Le produit est livré au domicile de l’acheteur ou en point relais, en fonction du choix opéré lors du processus de validation de la commande.           

En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.         

Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société T&D STORES.            

L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.     

La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.  


Article 10 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES        

10.1 – Transfert de propriété           


Le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur ne sera réalisé qu’après complet encaissement du prix par le Vendeur, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

10.2 – Transfert des risques

Le transfert des risques est indépendant du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande ou de la livraison des produits.           

Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration des produits ne sera réalisé qu’après la livraison du Produit, lorsque ledit Produit sera réceptionné par le Client.           

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
         

Les Parties ne pourront être tenus pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.         


ARTICLE 12 – DROIT DE RETRACTATION 

12.1 – Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de ses Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.     

Après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, l’Acheteur dispose d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.          


12.2 Conditions d’exercice du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au 12.1, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité de l’Acheteur peut être engagée.

Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, l’Acheteur trouvera ci-joint en Annexe 2 des présentes Conditions Générales de Vente, un formulaire-type de rétractation à adresser, par courrier postal, à l’adresse suivante : T&D STORES, 198 Chemin des Coquelicots 01170 CHEVRY ou par e-mail contact@les-gallinettes.com             

L’Acheteur exprime sa volonté de se rétracter sans aucune ambiguïté et mentionne la commande concernée par cette rétractation.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de sa commande, l’Acheteur doit renvoyer le ou les produits concernés, dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l’envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation.

Aux fins d’obtenir une estimation des frais de retour à sa charge, l’Acheteur peut se rendre sur le site de La Poste, Chronopost « TARIFS PRATIQUES EN POINTS DE VENTE (Bureaux de Poste et Agences Chronopost).

Cette estimation de frais de retour n’engage pas la Société T&D STORES. Le prix à payer pour le renvoi du produit pourra varier suivant le transporteur que l’Acheteur choisi pour renvoyer le ou les produit(s).            

Si le Client expédie un article d’une valeur supérieure à 75 €, il lui est conseillé d’utiliser un service de livraison qui lui permet de suivre l’envoi ou de souscrire à une assurance de livraison. Les-Gallinettes ne peut garantir la bonne réception de l’article retourné par l’Acheteur.

 

12.3 - Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client, les biens confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés et les biens descellés par le client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. De même, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les coffrets-cadeaux.        


12.4 - Adresse de retour

Merci de nous contacter par mail à contact@les-gallinettes.com            

12.5 - Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société T&D STORES procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la Société est informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour sa commande (sauf accord exprès de l’Acheteur pour un remboursement selon un autre moyen de paiement).       

Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce l’Acheteur a fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.           

A défaut d’un remboursement après 14 jours à compter de la date à laquelle la Société est informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter, Les-Gallinettes s’expose à rembourser les sommes dues majorées du taux légal si le retard de remboursement est inférieur à 11 jours, de 5% si le retard est compris entre 10 et 20 jours, de 10% si le retard est compris entre 20 et 30 jours, de 20% si le retard est compris entre 30 et 60 jours, de 50% si le retard est compris entre 60 et 90 jours.

La Société T&D STORES n’est pas tenue de rembourser à l’Acheteur les frais supplémentaires si celui-ci a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur https://www.les-gallinettes.com.

Le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux s'effectuera exclusivement sous forme de chèques cadeaux pour un montant identique à celui payé sous cette forme.

Les avantages obtenus lors de l’achat de produit, notamment grâce à une carte de fidélité, seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d’un remboursement dudit produit.     

ARTICLE 13 – GARANTIES LEGALES 

13.1 - Garantie légale de conformité          

Conformément aux prescriptions légales (Annexe 1), la Société T&D STORES répond des défauts de conformité apparaissant sur ses produits pendant deux ans (2) à compter de la délivrance du bien. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée ; en effet, les défauts de conformité qui apparaissent dans les 2 ans qui suivent la délivrance du produit sont présumés avoir existé au moment de sa délivrances sauf preuve contraire rapportée par le professionnel.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le bien de l’Acheteur.      


13.2 – Garantie contre les vices cachés de la chose

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.           

Il revient à l’Acheteur de prouver notamment que le défaut existait au moment de l’achat, qu’il était caché et qu’il rend le produit inutilisable.             

L’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Cette garantie permet ainsi à l’Acheteur d’obtenir gratuitement la réparation de son produit ou son échange, sous réserve des conditions de coûts prévues par la loi.          

A défaut, si la réparation ou l’échange sont impossibles ou n’ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge, la Société T&D STORES remboursera à l’Acheteur le prix du Produit.

Pour faire jouer cette garantie, les Produits doivent être retournés dans l’état dans lequel l’Acheteur les a reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…) ainsi qu’une copie de la facture d’achat.         

Les produits retournés par voie postale doivent l’être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas les frais de renvoi du produit seront remboursés à l’Acheteur sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.    


13.3 – Exclusion des garanties légales       

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, ainsi qu’en cas d’usure normale du Produit ou en cas de force majeure.


ARTICLE 14 – PROPRIETES INTELLECTUELLES 

Le contenu du site internet Les-Gallinettes, son nom, sa marque, son logo, ses produits sont déposés à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et constituent la propriété de la société T&D STORES.        
           
Ils sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu, adaptation, modification, distribution est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.     

Il est interdit d’utiliser, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de concéder une licence sur, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière le site Les-Gallinettes.      

En outre, la société T&D STORES reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés en vue de la fourniture des Services aux acheteurs.           

L’utilisateur du site https://www.les-gallinettes.com s’interdit donc toute représentation ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.          

ARTICLE 15 - DONNEES PERSONNELLES

En application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) et de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données personnelles nominatives, définies comme toute information qui se rapporte ou peut se rapporter de quelque manière que ce soit à une personne vivante identifiée ou identifiable, communiquées ou fournies par le Client ou celles extraites de ses connexions via des technologies de traçage mises en place par l’éditeur du site (« cookies »), sont recueillies à des fins spécifiques, explicites et légitimes, et subordonnées au consentement clair et affirmatif de l’Utilisateur.         

La collecte des données personnelles de l’Utilisateur permet, entre autres, le traitement de sa commande et l’établissement des factures.           

A ce titre, Les-Gallinettes informe l’Utilisateur de l’utilisation des cookies, de leur durée, de leur but et de leur fournisseur.        

Le Site offre à l’Utilisateur un choix de consentement granulaire à travers un  dispositif dans lequel le client opte librement pour la possibilité d’être suivi ou non et d'activer certains cookies plutôt que d'autres sur le site web, via un lien hypertexte disponible à tout moment, de type « En savoir plus » ou « Paramétrer les cookies ».   

Voici une liste de fichiers témoins que Les-Gallinettes utilise :          

           _session_id, identificateur unique de session, permet à Shopify de stocker les informations          relatives à la session de l’Utilisateur (référent, page de renvoi, etc.)

           _shopify_visit, aucune donnée retenue, persiste pendant 30 minutes depuis la dernière       visite. Utilisé par le système interne de suivi des statistiques du fournisseur du présent site             web pour enregistrer le nombre de visites.         

           _shopify_uniq, aucune donnée retenue, expire à minuit (selon l’emplacement du visiteur)      le jour suivant. Calcule le nombre de visites d’une boutique par client unique.

           cart, identificateur unique, persiste pendant 2 semaines, stocke l’information relative au          panier d’achat de l’Utilisateur.

           _secure_session_id, identificateur unique de session.

           storefront_digest, identificateur unique, indéfini si la boutique possède un mot de passe, il     est utilisé pour savoir si le visiteur actuel a accès.  

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, l’Utilisateur sera susceptible de recevoir des offres de la société T&D STORES, ainsi que de sociétés et enseignes partenaires.

Le choix d’accepter ou de refuser ces outils est valable pour toutes les technologies de traçage mises en place par l’éditeur du site.   

L’ouverture de la rubrique « En savoir plus » ne peut en aucun cas être assimilée à l’obtention du consentement de l’utilisateur.        

Le Client a, le cas échéant, la possibilité de retirer son consentement aussi facilement que son acceptation antérieure.

L’intégralité des consentements des Clients sont archivés de manière sécurisée et cryptée.

Les données personnelles peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.        

De manière générale, les fournisseurs tiers vont uniquement recueillir, utiliser et divulguer les renseignements utilisateurs dans la mesure du nécessaire pour pouvoir réaliser les services qu’ils fournissent à Les-Gallinettes.                 

Certains tiers fournisseurs de services, comme les passerelles de paiement et autres processeurs de transactions de paiement, possèdent leurs propres politiques de confidentialité quant aux renseignements qui leur sont transmises pour assurer les transactions d’achats.

Les-Gallinettes peut également les transmettre aux autorités administratives et judiciaires, afin de se conformer à ses obligations légales et réglementaires.       

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://www.les-gallinettes.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données et un traitement licite, loyale et transparent au regard de la personne concernée.

L’Utilisateur, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.       

La personne concernée a également le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, dans les conditions prévues à l’article 17 (« droit à l’oubli ») du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Il lui suffit d’écrire une demande au Service clientèle en ligne (contact@les-gallinettes.com) en indiquant son nom, prénom, e-mail adresse et si possible sa référence client.         

Conformément à la réglementation en vigueur, sa demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.           
           
Les données personnelles ne sont pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à l’exécution des présents Services ainsi qu’à la réalisation d’éventuelles opérations de prospection.   
Les données seront au plus tard supprimées trois (3) ans après le dernier contact de l’Utilisateur avec Les-Gallinettes à l’exception de celles nécessaires à l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent légalement être archivées pendant cinq (5) ans.        


ARTICLE 16 – UTILISATIONS INTERDITES


En sus des interdictions énoncées dans les présentes Conditions Générales de Vente, l’Utilisateur s’interdit d’utiliser le site ou son contenu :        

 (a) à des fins illégales ;

(b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part ;

(c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique ;   

(d) pour porter atteinte à ou violer les droits de propriété intellectuelle de Les-Gallinettes ou ceux de tierces parties ;     

(e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale ou d’un handicap ;           

(f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs ;  

(g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet ;      

(h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui ;

(i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource) ;     

(j) à des fins obscènes ou immorales  

(k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre site web ou d’Internet. Les-Gallinettes se réserve le droit d’empêcher l’accès au Service ou de tout autre site web connexe à un Utilisateur lorsqu’il est avéré que celui-ci a enfreint les présentes Conditions Générales.            

ARTICLE 17 – LIENS HYPERTEXTES

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site.          

L’utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site https://www.les-gallinettes.com.           
Les-Gallinettes n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers, dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.         

Les-Gallinettes n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre un Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces derniers seraient tenus.

L’Utilisateur est tenu de lire attentivement les politiques et pratiques des tierces parties et de s’assurer de bien les comprendre avant de s’engager dans toute transaction.           

Les plaintes, réclamations et/ ou questions concernant les produits de ces tiers doivent être soumises à ces mêmes tiers.            

ARTICLE 18 – RESPONSABILITE        

Les-Gallinettes s’engage à fournir ses Services avec diligence et selon les règles de l’art.

Les-Gallinettes s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site.    

A ce titre, Les-Gallinettes se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance.    

De même, Les-Gallinettes ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunications, les Utilisateurs étaient informés de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs de ceux-ci.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société T&D STORES ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.    

Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.          

Les Services sont fournis par Les-Gallinettes tels quels et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite.

Les-Gallinettes ne garantit notamment pas aux Utilisateurs (i) que les services, soumis à une recherche constante pour en améliorer l’ergonomie et le fonctionnement, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant par essence standardisés, répondront spécifiquement aux besoins et attentes de l’Utilisateur.          

Dans les limites autorisées par le droit applicable, le Client décharge la société T&D STORES de toute responsabilité concernant toute réclamation, responsabilité, dommage et perte qui découle ou est lié de quelque façon que ce soit (1) à un non-respect par le Client des présentes Conditions ou (2) à la violation par celui-ci de toute loi, règlement ou droit de tiers.           

En pareil cas, Les-Gallinettes, ses directeurs, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services et concédants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation ou de dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux, ou dommages consécutifs de quelque nature qu’ils soient, incluant mais ne se limitant pas à la perte de profits, de revenus, d’économies, de données, aux coûts de remplacement ou tous dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels, de responsabilité stricte ou autre, résultant de l’utilisation du Service ou produit(s) provenant de ce Service, ou quant à toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à l’Utilisation du Service ou de tout produit, incluant mais ne se limitant à toute erreur ou omission dans tout contenu ou à toute perte ou tout dommage découlant de l’utilisation du Service ou de tout contenu (ou produit) publié, transmis, ou autrement rendu disponible par le biais du Service, même si l’Utilisateur a été averti de la possibilité qu’ils surviennent.     





ARTICLE 19 - DROIT APPLICABLE – LITIGES – TRAITEMENT DES RECLAMATIONS - MEDIATION

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et l’Acheteur seront soumis aux tribunaux français, seuls compétents.

Les demandes de réclamation des Clients devront être effectuées auprès du service-client de la Société.

Le service-client est joignable :           

- Par e-mail à l’adresse contact@les-gallinettes.com, du Lundi au Vendredi entre 8h30 et 18h30.

Après qu’il ait adressé une demande de réclamation à Les-Gallinettes et en cas d’impossibilité de trouver un accord amiable, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation.

L’Acheteur peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès du Site.          

Quelle que soit la Partie désireuse de recourir à une médiation, celle-ci devra au préalable en informer l’autre Partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs du litige.            

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Les-Gallinettes, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/


ARTICLE 20 – REMARQUES      

L’Utilisateur est invité et encouragé à faire de part de ses remarques, commentaires et suggestions aux fins d’améliorer le Site Les-Gallinettes et son ergonomie générale, par e-mail ou dans la rubrique « Contact » ou par tout autre moyen de communication.      

Si, à la demande de Les-Gallinettes, l’Utilisateur soumet des contenus spécifiques (par exemple, pour participer à des concours) ou si sans demande de la part du Site, l’Utilisateur envoie des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier ou tout autre moyen, celui-ci accorde à Les-Gallinettes en tout temps et sans restriction le droit d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média lesdites idées créatives, suggestions, propositions.           

Les-Gallinettes n’est, notamment, pas tenu de (1) de maintenir la confidentialité de celles-ci (2) de payer une compensation à quiconque pour lesdites idées créatives, suggestions, propositions (3) d’y répondre.           

Les-Gallinettes se réserve le droit discrétionnaire, de surveiller, modifier ou supprimer le contenu jugé illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou les présentes Conditions Générales de Vente.   

Les Utilisateurs s’engagent à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits des tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d’autres droits personnels ou de propriété.          

Ils s’engagent également à ce que leurs commentaires ne contiendront pas de contenu illégal, diffamatoire, offensif ou obscène et qu’ils ne contiendront pas de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du Service ou tout autre site web associé.      

Les Utilisateurs sont pleinement responsables des commentaires publiés ainsi que de leur exactitude. Les-Gallinettes n’assume aucune responsabilité et décline tout engagement quant à tout commentaire que les Utilisateurs ou tout autre tierce partie publieraient.          

ARTICLE 21 – DISPOSITIONS GENERALES 

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les éventuelles conditions supplémentaires ou règles qui les complètent, constituent l’intégralité de l’Accord entre Les-Gallinettes et l’Utilisateur et remplacent tous les accords concernant l’accès à la Plateforme et son utilisation.

Les présentes Conditions ne confèrent pas et ne sont pas destinées à conférer des droits ou recours à toute personne autre que les parties.            

Si une clause des présentes Conditions est déclarée invalide, nulle ou inapplicable, ladite clause sera annulée sans que son annulation n’affecte la validité et l’applicabilité des clauses restantes lesquelles seront considérées comme dissociables.       

Le fait que la société T&D STORES n’exige pas le respect d’un droit reconnu par les présentes Conditions ou d’une clause des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette clause, sauf si cette dernière le reconnait et l’accepte expressément par écrit.

L’exercice par l’une ou l’autre des parties d’un quelconque recours à sa disposition en vertu des présentes Conditions sera sans préjudice des autres recours dont elle dispose en vertu des présentes conditions ou de la loi.   








































                                                                       ANNEXE

 Annexe 1      

Article L. 217-4 Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.  

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».    

Article L. 217-5 Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».      

Article L217-12 Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».    

Article L. 217-16 Code de la consommation         

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».      

Article 1641 Code civil         

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». 

Article 1648 alinéa 1er Code civil    

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».           

                                        

 

 

Annexe 2 – Formulaire de rétractation     
           

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur https://www.les-gallinettes.com (produits vendus et expédiés par Les-Gallinettes) – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.  


A l’attention de la société par actions simplifiée unipersonnelle T&D STORES, 198 Chemin des Coquelicots 01170 Chevry.


Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la présentation de service(*) ci-dessous :

Commandé le …………………………………….. / Reçu le ……………………………………………………………….. (*)

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date : ………………………………………………………………..

(*) Rayez la mention inutile